1. Arrêter le montant de la dette à une date précise
Rapprochez les échéances, les paiements du locataire, les aides au logement et les éventuels crédits avant de proposer un calendrier. Le solde de départ doit être compréhensible ligne par ligne et ne pas mélanger une somme contestée avec une somme reconnue.
- Périodes et loyers concernés
- Charges comprises dans le calcul
- Paiements déjà reçus et leur payeur
- Solde restant à la date retenue
2. Rechercher un échéancier réellement soutenable
Échangez avec le locataire sur sa capacité de règlement en plus du loyer courant. Un montant mensuel trop élevé fragilise immédiatement l’accord ; une durée et une mensualité réalistes rendent son exécution plus lisible.
3. Formaliser l’accord par écrit
Le document identifie le bailleur, le locataire, le logement, le solde reconnu, les dates et montants des versements ainsi que la date de début. Il est daté, signé par les deux parties et conservé avec le relevé qui justifie la dette.
- Dette arrêtée et période concernée
- Nombre et montant des versements
- Dates d’échéance
- Signatures des deux parties
4. Séparer remboursement de la dette et loyer courant
Chaque mois, enregistrez d’un côté le nouveau loyer exigible et de l’autre l’acompte prévu par le plan. Cette séparation montre si la dette diminue réellement sans masquer un nouveau retard de loyer.
5. Enregistrer chaque versement sans réécrire le plan
Rattachez le paiement à l’acompte ou au loyer auquel il correspond, conservez son payeur et sa date, puis recalculez le solde. Une modification d’échéancier doit rester une nouvelle décision tracée et acceptée, pas une correction silencieuse de l’accord initial.
6. Respecter le parcours CAF ou MSA applicable
Lorsqu’une aide au logement est concernée, utilisez l’espace et les délais indiqués par la caisse compétente. Le maintien de l’aide peut dépendre du signalement, d’un plan viable, de son respect et du paiement du loyer courant ; la caisse apprécie la situation réelle.
7. Faire un point régulier jusqu’à la clôture
À chaque échéance, notez ce qui était prévu, ce qui a été payé et le nouveau solde. En cas d’écart durable ou de désaccord, conservez les échanges et demandez rapidement conseil à l’ADIL ou à un professionnel avant de choisir une autre démarche.