1. Retrouver le contrat de cautionnement applicable
Vérifiez le numéro de visa, le contrat accepté, le bail garanti, le logement, le locataire et les plafonds applicables. Une éligibilité supposée ne remplace pas un contrat Visale effectivement obtenu avant la signature du bail.
2. Signaler les événements qui modifient la location
Une vente, un changement de mandataire, une mise en gestion, une évolution de la colocation ou le départ du locataire peuvent avoir un impact. Utilisez l’espace bailleur et conservez la date, la déclaration et la réponse reçue.
3. Vérifier que l’impayé est constitué
Rapprochez le loyer et les charges, les aides au logement et tous les paiements reçus. Le guide Visale précise le niveau à partir duquel l’impayé peut être déclaré ; contrôlez ce seuil dans votre contrat et dans l’espace en ligne avant la saisie.
4. Agir dans les délais du dispositif
Le guide bailleur consulté prévoit une mise en demeure dans les 15 jours suivant la constitution de l’impayé, une déclaration dans les 30 jours et l’ajout des justificatifs dans un délai maximal de 60 jours. Vérifiez toujours la version actuelle de votre contrat et des consignes Visale.
5. Préparer les justificatifs avant la déclaration
Le dossier peut notamment demander le bail, la preuve de la mise en demeure, l’identité du bailleur ou son Kbis, le mandat de gestion le cas échéant, la taxe foncière et le RIB. Déposez uniquement les pièces demandées dans l’espace sécurisé.
- Bail et contrat concernés
- Mise en demeure et preuve d’envoi
- Justificatifs du bailleur
- RIB et pièces liées à la gestion
6. Contrôler la quittance subrogative
Avant validation, comparez les sommes indiquées avec le compte locatif. Le paiement d’Action Logement doit être enregistré séparément ; si le locataire règle ensuite une somme déjà indemnisée, signalez-la dans l’espace Visale afin d’éviter un double paiement.
7. Actualiser le dossier chaque mois
Après la première déclaration, renseignez les nouveaux loyers, charges et paiements reçus selon les consignes du contrat jusqu’à la résolution. Conservez l’historique des mises à jour et ne modifiez jamais rétroactivement le solde initial pour le faire correspondre à l’indemnisation.