Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Souscription et utilisation des formules payantes MonImmoZen

Éditeur : VIATHERM — service MonImmoZen

Version : Version 1.2 — validée et publiée le 24 août 2026

Version consolidée au : 24 août 2026

Date de validation : 24 août 2026

Périmètre : https://monimmozen.fr et application MonImmoZen

1. Identité du fournisseur

Les formules MonImmoZen sont fournies par VIATHERM, société par actions simplifiée au capital de 5 100 euros, dont le siège est situé 4 place de la Tour en Bois, 57420 Verny, France, immatriculée sous le numéro 752 238 006 RCS Metz, SIRET 752 238 006 00023, numéro de TVA intracommunautaire FR09 752238006.

Contact commercial et réclamations : securite@monimmozen.fr — VIATHERM, 4 place de la Tour en Bois, 57420 Verny, France — +33 3 83 25 98 38.

2. Objet, champ d’application et qualité du Client

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les essais, formules gratuites et abonnements payants au service numérique MonImmoZen. Elles complètent les CGU.

Le Client déclare s’il agit à des fins entrant ou non dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions identifiées comme protectrices du consommateur ou du non-professionnel s’appliquent lorsque les conditions légales sont réunies.

3. Caractéristiques essentielles du service

MonImmoZen est un service numérique de gestion locative accessible depuis un navigateur récent. Selon la formule et les fonctions activées, il permet de gérer des biens, propriétaires, locataires, baux, paiements, documents, incidents, travaux, équipements, espaces locataires, prestataires et exports.

Les caractéristiques détaillées, limites, éventuelles restrictions et fonctions disponibles sont présentées sur le site et dans l’espace d’abonnement avant la commande. Aucune fonction non activée ou annoncée comme future n’est incluse dans la commande.

Aucun niveau minimal contractuel de disponibilité n’est proposé à la date du présent projet, sauf offre ou convention écrite distincte.

4. Prérequis techniques

Le Client doit disposer d’une connexion internet, d’un navigateur compatible et à jour, d’une adresse électronique sécurisée et d’un équipement permettant d’ouvrir les documents proposés. Les coûts d’accès à internet et d’équipement restent à sa charge.

5. Essai gratuit et offre gratuite

Tout nouveau compte éligible bénéficie d’un essai gratuit de trente jours, sans carte bancaire et sans déclenchement automatique d’un abonnement payant. L’essai ouvre les fonctions disponibles dans le service au moment de l’activation, sous réserve des fonctions progressivement activées, des rôles et des maintenances.

À l’issue de l’essai, le Client peut choisir une formule payante ou continuer avec l’offre gratuite. L’offre gratuite permet de conserver un bien actif modifiable et les fonctions essentielles prévues dans l’interface. Les autres données ne sont pas supprimées du seul fait du passage à cette offre : elles restent consultables et exportables selon les fonctions disponibles.

Aucun paiement n’est dû au titre de l’essai ou de l’offre gratuite. VIATHERM SAS peut faire évoluer les limites de l’offre gratuite pour l’avenir, après information appropriée et sans priver le Client de ses droits acquis ni empêcher une récupération raisonnable de ses données.

6. Formules et prix de référence

Les prix de référence ci-dessous sont ceux configurés dans le catalogue MonImmoZen à la date du présent projet. Le prix et la périodicité affichés immédiatement avant la validation de la commande prévalent.

Formule Périodicité Prix TTC Périmètre inclus

Zen Mensuelle 4,90 € / mois Gestion complète de 1 à 5 biens

Zen Annuelle 47,00 € / an Gestion complète de 1 à 5 biens

Patrimoine Mensuelle 8,90 € / mois Jusqu’à 20 biens inclus

Patrimoine Annuelle 85,00 € / an Jusqu’à 20 biens inclus

Bien supplémentaire Patrimoine Mensuelle 0,50 € / bien / mois Au-delà de 20 biens

Bien supplémentaire Patrimoine Annuelle 5,00 € / bien / an Au-delà de 20 biens

Les prix sont annoncés toutes taxes comprises, TVA française de 20 % incluse, conformément à la présentation actuellement publiée sur le site.

7. Commande et conclusion du contrat

Le Client sélectionne une formule et une périodicité depuis son espace. Avant le paiement, il peut consulter les caractéristiques essentielles, le prix total récurrent, la périodicité, les limites de la formule et les présentes CGV.

La commande est passée sur la page sécurisée Stripe. Le Client doit accepter les CGV et confirmer la commande comportant une obligation de paiement. Le contrat payant est conclu lorsque Stripe confirme la session de paiement et que MonImmoZen enregistre l’abonnement.

La version exacte des CGV acceptées, sa date de publication, son empreinte et la référence de la session Stripe sont conservées de manière immuable. Le Client peut télécharger cette version depuis « Mon abonnement ».

8. Prix, taxes et évolution tarifaire

Le montant dû correspond à la formule, à la périodicité et, pour Patrimoine, au nombre de biens supplémentaires facturables au moment du renouvellement ou de la modification. Les taxes applicables sont calculées à partir des informations de facturation.

VIATHERM SAS peut modifier les tarifs pour une période future. Le Client est informé avant l’application du nouveau prix dans un délai permettant de résilier avant le renouvellement. Une modification ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà payée.

9. Paiement et factures

Le paiement est traité par Stripe au moyen des instruments qu’il propose. Les données complètes de carte ne sont pas conservées par MonImmoZen. Le Client garantit l’exactitude de son identité, de son adresse de facturation et de son numéro de TVA lorsqu’il en fournit un.

Le prix est prélevé au début de chaque période mensuelle ou annuelle. Les factures et moyens de paiement sont accessibles depuis le portail de facturation ouvert à partir de l’espace « Mon abonnement », sous réserve de la disponibilité de Stripe.

En cas de paiement refusé ou impayé, Stripe et MonImmoZen peuvent effectuer les relances et nouvelles tentatives configurées. Le Client doit régulariser depuis le portail de facturation.

10. Durée et renouvellement

L’abonnement est conclu pour une période d’un mois ou d’un an selon le choix du Client. Il se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée jusqu’à sa résiliation.

Lorsque les règles relatives à la reconduction tacite imposent une information particulière au Client consommateur, VIATHERM SAS adresse cette information dans les délais et selon la forme prescrits.

11. Résiliation

Le Client peut gérer et résilier son abonnement depuis « Mon abonnement » puis « Gérer mon abonnement et mes factures ». La fonctionnalité doit être accessible de manière gratuite, directe et permanente lorsque l’obligation de résiliation en ligne s’applique.

Sauf indication différente affichée avant confirmation, la résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Le Client conserve l’accès correspondant jusqu’à cette date et aucun nouveau renouvellement n’est prélevé. Les sommes déjà dues pour la période en cours ne sont pas remboursées au prorata, sauf droit impératif, geste commercial ou inexécution imputable à VIATHERM SAS.

La réception de la demande et la date d’effet de la résiliation sont confirmées sur un support durable. Le Client peut exporter ses données avant la réduction de ses droits.

12. Impayé, suspension et changement de formule

En cas d’impayé persistant après relance, l’accès aux fonctions payantes peut être suspendu ou ramené à un mode limité, sans suppression automatique des données. La consultation et l’export sont maintenus dans la mesure raisonnablement possible, sous réserve de la sécurité, des obligations légales et des durées de conservation.

Tout changement de formule, de périodicité ou de quantité facturable est présenté au Client avant sa confirmation. Les règles de proratisation appliquées par Stripe doivent être affichées ou expliquées avant l’opération lorsqu’elles ont un effet sur le montant dû.

13. Droit de rétractation des Clients consommateurs

Le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le Client demande expressément que la fourniture du service payant commence avant la fin de ce délai, il reconnaît que l’accès peut être activé immédiatement. S’il se rétracte avant la fin du délai, il peut être redevable d’un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, uniquement si les informations requises et sa demande expresse ont été valablement recueillies.

Aucune renonciation anticipée au droit de rétractation n’est présumée.

La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à securite@monimmozen.fr ou à VIATHERM, 4 place de la Tour en Bois, 57420 Verny, France.

14. Fourniture, disponibilité et mises à jour

L’accès payant est activé après confirmation du paiement et traitement des événements Stripe. VIATHERM SAS fournit le service selon une obligation de moyens et met à disposition les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité pendant la période contractuelle.

Aucun niveau minimal garanti de disponibilité n’est proposé sauf engagement écrit distinct. Les maintenances planifiées, corrections de sécurité et incidents peuvent entraîner une interruption temporaire.

15. Garantie légale de conformité du service numérique

Lorsque le Client est consommateur et que le régime de la garantie légale de conformité des services numériques est applicable, VIATHERM SAS répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la période de fourniture continue du service.

Le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Dans les conditions prévues par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits s’exercent sans préjudice d’autres dommages et intérêts légalement dus.

16. Données et réversibilité après fin du contrat

À la fin de la formule payante, le Client peut être replacé sur l’offre gratuite ou un accès limité. Ses données ne sont pas supprimées du seul fait de la résiliation. Il lui appartient néanmoins de créer et télécharger un export avant toute demande de fermeture ou expiration d’un délai de conservation.

Les règles de restitution, d’archivage et de suppression sont précisées dans les CGU, la Politique de confidentialité et, lorsque VIATHERM SAS agit comme sous-traitant, l’accord relatif au traitement des données.

17. Responsabilité

VIATHERM SAS répond de la bonne fourniture du service et des garanties impératives. Elle ne remplace pas les professionnels du droit, du chiffre, de l’assurance ou du bâtiment et ne répond pas d’une erreur provenant de données inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

Pour un Client consommateur ou non-professionnel, aucune stipulation ne limite les droits et recours qui ne peuvent légalement l’être.

18. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et limite les conséquences. Si l’empêchement se prolonge, chaque partie peut exercer les droits prévus par la loi.

19. Propriété intellectuelle et données personnelles

La souscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée et au périmètre de la formule. Les règles relatives aux Contenus Client et aux données personnelles figurent dans les CGU, la Politique de confidentialité et l’accord de sous-traitance applicable.

20. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à securite@monimmozen.fr ou par courrier à VIATHERM – service MonImmoZen, 4 place de la Tour en Bois, 57420 Verny, France. VIATHERM accuse réception et traite la demande dans un délai raisonnable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client consommateur peut saisir gratuitement la Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, via https://www.mediateur-consommation-smp.fr/.

21. Droit applicable et juridictions

Les CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles impératives et conserve, s’il réside dans un autre État de l’Union européenne, la protection des dispositions impératives de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

Entre commerçants, les règles de compétence juridictionnelle applicables demeurent celles prévues par la loi, sauf clause écrite distincte, très apparente et juridiquement valide au regard de l’article 48 du code de procédure civile.

22. Preuve et archivage

Les enregistrements électroniques, journaux d’audit, confirmations Stripe, factures et preuves d’acceptation conservés dans des conditions garantissant leur intégrité peuvent être utilisés pour établir les opérations, sous réserve de la preuve contraire et des règles impératives.

Le Client peut télécharger la version exacte des CGV acceptées depuis son espace de facturation.

23. Modification des CGV

Toute nouvelle version est datée, validée dans son texte exact et communiquée avant son application lorsqu’elle affecte un contrat en cours. Une modification substantielle ne produit effet que dans les conditions permises par la loi et, lorsque nécessaire, après acceptation du Client.

Dernière mise à jour : 24/08/2026

Annexe 1 — formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de VIATHERM — 4 place de la Tour en Bois, 57420 Verny, France — securite@monimmozen.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement MonImmoZen ci-dessous :

Formule et périodicité : ........................................................................................................

Date de la commande : ............................................................................................................

Nom du Client : ........................................................................................................................

Adresse du Client : ..................................................................................................................

Adresse électronique du compte : ............................................................................................

Date : ...........................................................................................................................................

Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : ...................................................................