Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

Règles d’accès et d’usage du site et de l’application MonImmoZen

Éditeur : VIATHERM — service MonImmoZen

Version : Version 1.2 — validée et publiée le 24 août 2026

Version consolidée au : 24 août 2026

Date de validation : 24 août 2026

Périmètre : https://monimmozen.fr et application MonImmoZen

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », définissent les règles d’accès et d’usage du site monimmozen.fr, de l’application MonImmoZen, des espaces Client et locataire, des accès délégués et des accès temporaires proposés aux prestataires.

Elles s’appliquent à tout utilisateur dès son accès à une zone soumise à authentification ou dès son utilisation d’une fonction qui renvoie aux présentes CGU. Les conditions générales de vente régissent séparément les formules payantes.

2. Définitions

Client. Propriétaire bailleur, personne physique ou morale, titulaire du compte principal et, le cas échéant, souscripteur d’une formule.

Utilisateur. Toute personne autorisée à accéder au service : Client, délégataire, locataire, membre habilité du back-office ou prestataire invité.

Contenu Client. Toute donnée, information, photographie, document, message ou paramétrage enregistré par ou pour un Client.

Carnet de confiance. Espace privé permettant de retrouver des entreprises proposées, utilisées ou évaluées par des propriétaires autour d’un bien, selon les critères et contrôles du service.

Service. L’ensemble des fonctions numériques fournies sous la marque MonImmoZen.

3. Acceptation et preuve

L’activation d’un compte Client nécessite une acceptation expresse des CGU et une prise de connaissance de la Politique de confidentialité. L’application conserve la date, le contexte, l’empreinte et une copie immuable de la version exacte acceptée.

Un locataire ou un prestataire invité peut être soumis à une information ou à une acceptation adaptée à son parcours. L’utilisateur qui refuse les conditions applicables ne doit pas poursuivre l’activation ou l’utilisation du service.

4. Conditions d’accès

Le compte Client est réservé à une personne majeure capable de contracter ou au représentant habilité d’une personne morale. Chaque utilisateur doit fournir des informations exactes et utiliser une adresse électronique à laquelle il a légitimement accès.

L’accès est personnel. Les codes reçus par courrier électronique, jetons d’invitation, liens prestataire et cookies de session ne doivent jamais être communiqués à un tiers. Une adresse partagée ne doit être utilisée que si l’organisation garantit l’identification et la responsabilité de chaque utilisateur.

5. Rôles, délégations et habilitations

Les droits disponibles dépendent du rôle et du périmètre attribués. Le Client contrôle ses délégations et reste responsable de leur pertinence. Une délégation est limitée dans le temps et peut être révoquée.

Les administrateurs et membres du back-office n’accèdent aux dossiers Clients que selon leurs habilitations, pour une finalité légitime de support, de sécurité, d’administration ou de contrôle. Toute intervention sensible doit être journalisée.

Le locataire n’accède qu’aux informations et documents rattachés à son occupation et expressément rendus disponibles. Le prestataire invité n’accède qu’au dossier d’incident ou d’intervention concerné, pendant une durée limitée et selon les autorisations de partage définies.

6. Sécurité du compte

L’utilisateur doit protéger sa messagerie, maintenir son navigateur et son appareil à jour, se déconnecter d’un appareil partagé et signaler immédiatement toute perte d’accès, réception de code inattendue ou utilisation suspecte à securite@monimmozen.fr.

MonImmoZen peut révoquer une session, imposer une nouvelle vérification ou suspendre temporairement un accès lorsqu’un risque de sécurité, un abus ou une usurpation est suspecté.

7. Fonctions du service

Selon la formule, les droits activés et l’état du service, MonImmoZen peut notamment permettre :

1. la gestion des biens, propriétaires, locataires, garants, baux et occupations ;

2. le suivi des loyers, charges, paiements, dépenses, crédits et régularisations ;

3. la génération et le classement de quittances, contrats, états des lieux et rapports ;

4. le suivi des incidents, échanges, rendez-vous, interventions, travaux et équipements ;

5. la mise à disposition d’un espace locataire et d’accès prestataire limités ;

6. l’utilisation du Carnet de confiance et des évaluations liées à des interventions vérifiables ;

7. l’export des données et documents selon les outils disponibles.

Certaines fonctions peuvent être activées progressivement, limitées à un rôle, soumises à configuration ou indisponibles pendant une maintenance.

8. Exactitude, licéité et sauvegarde des contenus

Le Client demeure responsable de l’exactitude, de l’actualité, de la licéité et de la pertinence des Contenus Client. Il vérifie notamment qu’il dispose d’une base légale et des autorisations nécessaires pour traiter les données de ses locataires, garants, copropriétaires, entreprises et autres tiers.

Il ne doit pas enregistrer de données excessives, étrangères à la gestion du dossier, illégalement obtenues ou dont la conservation n’est plus justifiée. Il conserve, lorsqu’une obligation lui incombe, ses propres exemplaires probants et effectue les contrôles nécessaires avant toute transmission à un tiers.

9. Partage de documents et informations

Chaque utilisateur doit vérifier le destinataire et la visibilité d’un document, d’une photographie ou d’un message avant de le partager. Une photographie ou pièce privée ne devient accessible à un prestataire que lorsque le parcours prévoit ce partage et que l’autorisation correspondante a été donnée.

Il est interdit d’utiliser les espaces de partage pour diffuser un contenu illicite, discriminatoire, menaçant, diffamatoire, trompeur, contrefaisant, malveillant ou portant une atteinte injustifiée à la vie privée.

10. Carnet de confiance et évaluations

Le Carnet de confiance repose sur des entreprises proposées par des propriétaires et sur des expériences liées à des interventions terminées et vérifiables. Le classement ne doit pas dépendre d’un paiement de l’entreprise. La note est accompagnée du nombre d’évaluations et les critères de classement doivent rester transparents.

Une entreprise peut disposer d’un droit de réponse et demander la correction d’une information factuellement inexacte. MonImmoZen peut modérer, masquer ou retirer un contenu qui méconnaît la charte, les présentes CGU, la loi ou les droits d’un tiers.

La présence, la vérification documentaire, la note ou le classement d’une entreprise ne constitue ni une certification générale, ni une garantie de disponibilité, de prix, de qualité future, d’assurance ou d’exécution. Le Client sélectionne et contracte avec l’entreprise sous sa propre responsabilité.

11. Documents, calculs et informations produits

Les modèles, quittances, tableaux, calculs, rappels, rapports et aides à la saisie sont générés à partir des données fournies par les utilisateurs et des paramètres disponibles. Ils doivent être relus avant signature, envoi, comptabilisation ou usage juridique.

MonImmoZen ne garantit pas qu’un document ou calcul convient à toutes les situations particulières. L’utilisateur sollicite un professionnel compétent en cas de doute juridique, fiscal, comptable, assurantiel ou technique.

12. Usages interdits

Il est notamment interdit :

8. d’accéder au compte ou aux données d’un tiers sans autorisation ;

9. de contourner une limitation, une habilitation, une mesure de sécurité ou une restriction de formule ;

10. de déposer un programme malveillant, d’automatiser abusivement les requêtes ou de perturber le service ;

11. d’extraire massivement les données, évaluations ou entreprises à des fins de revente ou de constitution d’un annuaire concurrent ;

12. d’utiliser le service pour harceler, discriminer, frauder, usurper une identité ou violer une obligation légale ;

13. de publier une évaluation sans expérience réelle ou d’organiser artificiellement des notes ;

14. de revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le service en dehors des droits souscrits.

13. Disponibilité, maintenance et évolution

VIATHERM SAS fournit le service selon une obligation de moyens. Aucun niveau minimal de disponibilité n’est garanti sauf engagement écrit distinct. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, correction, mise à jour, protection du service, défaillance d’un tiers ou force majeure.

Les fonctions peuvent évoluer pour améliorer le service, renforcer la sécurité, respecter la loi ou tenir compte des usages. Une modification substantielle affectant les droits contractuels est traitée selon les règles applicables et les conditions de la formule.

14. Services de tiers

Certaines fonctions reposent sur des prestataires tiers, notamment l’hébergement, l’envoi de courriers électroniques, le paiement Stripe et les sources officielles consultées par certains outils. L’utilisation de ces services peut être soumise à leurs propres conditions. VIATHERM SAS reste responsable de ses obligations propres et ne répond pas d’un service tiers choisi directement par l’utilisateur.

15. Propriété intellectuelle et licence sur les contenus

VIATHERM SAS conserve les droits afférents au service MonImmoZen. L’utilisateur bénéficie, pendant la durée de son accès, d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à l’usage normal du service.

L’utilisateur conserve les droits sur ses contenus et accorde à VIATHERM SAS l’autorisation strictement nécessaire pour les héberger, sauvegarder, reproduire techniquement, convertir, afficher et transmettre aux destinataires qu’il autorise afin de fournir et sécuriser le service.

16. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les traceurs sont présentés dans la Politique relative aux cookies. Lorsque le Client détermine les finalités du traitement des données de gestion locative, il lui appartient de respecter ses obligations de responsable de traitement.

17. Suspension et fermeture

Un accès peut être suspendu immédiatement en cas de risque grave de sécurité, demande d’une autorité, fraude manifeste, atteinte aux droits d’un tiers ou usage susceptible de compromettre le service. Sauf urgence ou interdiction légale, l’utilisateur est informé du motif et peut présenter ses observations.

En cas de manquement susceptible d’être corrigé, VIATHERM SAS peut demander une régularisation dans un délai raisonnable avant suspension ou fermeture. Les droits impératifs du consommateur et les conditions de résiliation de la formule restent applicables.

18. Export, réversibilité et fin d’accès

Le Client peut utiliser les fonctions d’export disponibles pour récupérer ses données et documents. Les exports temporaires sont supprimés après sept jours. Le Client doit télécharger et sécuriser sa copie avant l’expiration.

La fin d’une formule payante ne provoque pas nécessairement la suppression immédiate des données : selon la situation, un accès limité, en lecture seule ou à l’offre gratuite peut être maintenu afin de permettre la consultation et l’export. Les modalités exactes de suppression, d’archivage et de restitution sont précisées dans les conditions applicables et la Politique de confidentialité.

19. Responsabilité

VIATHERM SAS répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les limites autorisées par la loi. Elle ne répond pas d’une décision prise sur la base de données inexactes fournies par l’utilisateur, d’un usage contraire aux présentes CGU, d’un défaut de conseil professionnel externe, d’une indisponibilité imputable à l’utilisateur ou d’un événement de force majeure.

Pour un consommateur ou non-professionnel, aucune clause n’écarte les garanties et responsabilités impératives.

20. Modification des CGU

Toute nouvelle version est datée et publiée après validation de son texte exact. Lorsqu’une modification substantielle affecte l’utilisation du service, les utilisateurs concernés sont informés par un moyen adapté et une nouvelle acceptation est recueillie lorsqu’elle est juridiquement nécessaire.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Toute difficulté doit d’abord être adressée à securite@monimmozen.fr ou par courrier à VIATHERM – service MonImmoZen, 4 place de la Tour en Bois, 57420 Verny, France.

Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution, un Client ayant la qualité de consommateur peut saisir gratuitement la Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, via https://www.mediateur-consommation-smp.fr/.

Les utilisateurs consommateurs conservent le bénéfice des règles impératives de médiation et de compétence juridictionnelle. Entre professionnels, toute clause attributive de juridiction ne s’applique que si les conditions légales de validité sont réunies.

Dernière mise à jour : 24/08/2026